En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° AG-2026-SCAI-0084/GNC du 14 janvier 2026 déposé sur le bureau du congrès le 10 février 2026 et n° AG-2026-SCAI-0178 du 11 février 2026 déposé le même jour sur le bureau du congrès, et après avis du bureau rendu le 12 février 2026, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 19 février 2026 à 08 heures 30 (toute la journée) et, le cas échéant, le vendredi 20 février 2026 à 8 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
1/ Examen de six projets de délibération :
– Projet de délibération relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation – exercice 2026 (rapport n° DC-2026-DBAF-0004 du 7.01.2026),
– Projet de délibération relative au budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2026 (rapport n° DC-2026-DBAF-0005 du 7.01.2026),
– Projet de délibération portant ajustement d’une autorisation d’engagement relative au fonds d’électrification rurale (FER) dans le cadre du budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2026 (rapport n° DC-2026-DBAF-0006 du 7.01.2026),
– Projet de délibération relative au budget primitif annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2026 (rapport n° DC-2026-DBAF-0007 du 7.01.2026),
– Projet de délibération relative au budget primitif propre de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2026 (rapport n° DC-2026-DBAF-0008 du 7.01.2026),
– Projet de délibération relative à l’ouverture, à l’ajustement et à la clôture d’autorisations de programme et d’engagement, et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles de la NC dans le cadre du budget principal propre 2026 (rapport n° DC-2026-DBAF-0009 du 7.01.2026).
2/ Désignation d’un rapporteur spécial :
-Projet de loi du pays favorisant l’attractivité économique et modernisant les relations entre l’administration et les entreprises (rapport n° LP-2025-DAJ-0009 du 10.12.2025).