En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement par arrêté n° 2021-515/GNC du 13 avril 2021, et après avis du bureau rendu le 21 avril 2021, le Congrès est convoqué en session extraordinaire les mardi 4 mai 2021 à 14 heures et mercredi 5 mai à 8 heures 30 (toute la journée), sur l’ordre du jour suivant :
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- Examen de sept projets de délibérations:
– Projet de délibération relative au taux directeur d’évolution des dépenses hospitalières pour l’exercice 2021 (rapport n° 30/GNC du 06.04.2021
– Projet de délibération portant diverses mesures d’ordre sanitaire et social (rapport n° 106/GNC du 15.12.2020),
– Projet de délibération relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes (rapport n° 06/GNC du 12.01.2021),
– Projet de délibération portant modification de la délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité à bord des navires (rapport n° 84/GNC du 24.11.2020),
– Projet de délibération portant modification de l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe (rapport n° 67/GNC du 08.09.2020),
– Projet de délibération autorisant la Nouvelle-Calédonie à adhérer à l’association internationale de signalisation maritime (AISM) et à verser la contribution annuelle correspondante (rapport n° 70/GNC du 15.09.2020),
– Projet de délibération autorisant la Nouvelle-Calédonie à adhérer à l’association internationale des contrôleurs d’assurance (rapport n° 109/GNC du 29.12.2020).
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- Examen de trois projets de lois du pays:
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– Projet de loi du pays portant modification du code de commerce et diverses mesures économiques (rapport n° 25/GNC du 23.03.2021) (rapporteur spécial : Mme Françoise SUVE désignée lors de la séance publique du 16.04.2021),
– Projet de loi du pays portant exonération et réduction de cotisations sociales sur l’exercice 2021 pour les secteurs durablement touchés par la crise Covid-19 et exonération de cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle Covid-19 (rapport n° 26/GNC du 23.03.2021) (rapporteur spécial : Mme Laura VENDEGOU désignée lors de la séance publique du 16.04.2021),
– Projet de loi du pays pour le soutien et le développement de la recherche et de l’innovation et portant prorogation des dispositions relatives au « prêt à taux zéro » (rapport n° 27/GNC du 23.03.2021) (rapporteur spécial : Mme Muriel MALFAR-PAUGA désignée lors de la séance publique du 16.04.2021).
Pour rappel, les trois projets de loi du pays seront examinés le mercredi 5 mai 2021 et ne pourront l’être avant cette date en raison des délais nécessaires à la diffusion des rapports spéciaux correspondants.