En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté
n° 2021-593/GNC du 27 avril 2021, et après avis du bureau le 3 mai 2021, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le mercredi 19 mai 2021 à 8 heures (toute la journée) dans l’hémicycle de la province Sud pour examiner les projets de texte suivants :
– Projet de délibération portant plan d’urgence de redressement budgétaire de la caisse locale de retraites (rapport n° 14/GNC du 26.01.2021),
– Projet de délibération portant modification de la délibération n° 353 du 7 septembre 2018 relative aux conditions d’application de la loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation (rapport n° 101/GNC du 08.12.2020),
– Projet de délibération approuvant le projet d’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales et habilitant le président du gouvernement à le signer (rapport n° 17/GNC du 02.02.2021),
– Projet de délibération relatif au télétravail dans le secteur privé (rapport n° 21/GNC du 02.02.2021),
– Projet de délibération pris en application de la loi du pays relative au télétravail dans le secteur public (rapport n° 20/GNC du 02.02.2021),
– Projet de délibération portant modification de la délibération n° 85 du 21 décembre 2015 portant mesures exceptionnelles de recrutement dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel de 2ème grade du statut particulier du cadre territorial de l’enseignement (rapport n° 01/GNC du 08.01.2021),
– Projet de délibération relative au rapport sur les risques extérieurs (rapport n° 100/GNC du 01.12.2020).