En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2021-1851/GNC du 20 octobre 2021 déposé sur le bureau du congrès le jeudi 21 octobre 2021, et après avis du bureau rendu le mercredi 27 octobre 2021, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 4 novembre 2021 à 09 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
– Examen du projet de délibération relative aux délibérations à distance des instances administratives paritaires (rapport n° 60/GNC du 08.09.2021),
– Examen du projet de délibération prise en application du titre I et du titre II de la loi du pays n° 2021-4 du 12.05.2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 37/GNC du 26.02.2019),
– Examen du projet de délibération prise en application du titre III de la loi du pays n° 2021-4 du 12.05.2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 26.02.2019),
– Examen du projet de délibération prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12.05.2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 39/GNC du 26.02.2019).
Modalités de suivi :
Concernant les modalités mises en œuvre à titre exceptionnel dans le cadre de cette séance pour le suivi des journalistes :
Les salles de commission du rez-de-chaussée du bâtiment principal du congrès seront à leur disposition à l’issue de la séance pour réaliser les réactions des élus qui en auront été informés au préalable, suivant les dispositions précisées ici :
– Interviews télés dans la petite salle de commission
– Interviews presse et radios dans la grande salle de commission
– Les présidents et les vice-présidents des groupes, ainsi que le président de la commission permanente et les conseillers hors groupe seront invités à se rendre dans chacune des deux salles à l’issue de la séance, avant leur départ.
– La chargée de communication du congrès sera sur place pour s’assurer du bon déroulement de ce dispositif.
Pour rappel, le confinement adapté a été prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Ainsi, la séance publique, autorisée en application de l’article 3 (II-2°)) de l’arrêté modifié n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, sera organisée dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Afin de de respecter ces règles et à titre exceptionnel,
- le public et la presse n’auront pas accès à l’hémicycle mais pourront suivre la séance en direct sur internet.
- Le nombre de conseillers présents en séance publique sera réduit à 29, selon la répartition suivante par groupe et formation politique :
- L’Avenir en Confiance : 9 conseillers présents et 9 procurations ;
- L’UC-FLNKS et Nationalistes et l’Eveil Océanien : 9 conseillers présents et 8 procurations ;
- L’Union Nationale pour l’Indépendance : 6 conseillers présents et 5 procurations ;
- Calédonie Ensemble : 3 conseillers présents et 3 procurations ;
- Génération NC : 1 conseiller présent ;
- Parti Travailliste : 1 conseiller présent.
- Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 2 (II) de l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, le port du masque est obligatoire pendant toute la durée de la réunion.
- Enfin, il résulte de l’avis n° 01-2021 du 11 mai 2021 rendu par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que la participation des conseillers aux séances publiques par visioconférence devra être strictement encadrée.
Ainsi pour garantir l’exercice effectif du mandat de l’ensemble des élus du congrès, il est proposé que les conseillers qui ne pourront assister physiquement à la séance en raison des restrictions sanitaires donnent procuration aux conseillers physiquement présents.
Ces procurations seront prises en compte pour l’application des conditions de quorum et des règles de majorité applicables au vote.
Ils pourront participer aux débats à distance en visio-conférence étant précisé que, compte-tenu des limites imposées par la loi organique statutaire seuls les porteurs de leur procuration pourront voter.