[MAJ du 17.12.2021] En application des dispositions de l’article 48 du règlement intérieur, après avis du bureau rendu le vendredi 17 décembre 2021, et compte tenu de leur caractère d’urgence, l’ordre du jour de laséance publique prévue le mardi 21 décembre 2021 à 8 heures (toute la journée) dans l’hémicycle est complété par l’examen des textes suivants :
– proposition de délibération portant abrogation de la délibération modifiée n° 44/CP du 3 septembre 2021 instaurant une obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 72 et déposée le 19 novembre 2021, sur le bureau du congrès, par Mesdames Virginie RUFFENACH, Omayra NAISSELINE et Messieurs Pierre-Chanel TUTUGORO, Milakulo TUKUMULI et Guy-Olivier CUENOT (proposition n° 72 du 19.11.2021),
– Proposition de vœu demandant au gouvernement qu’il entreprenne une démarche proactive en direction des personnes fragiles afin de les sensibiliser aux risques qu’elles encourent en l’absence d’obligation vaccinale, enregistrée sous le n° 73 et déposée le 19 novembre 2021, sur le bureau du congrès, par Mesdames Virginie RUFFENACH, Omayra NAISSELINE et Messieurs Pierre-Chanel TUTUGORO, Milakulo TUKUMULI et Guy-Olivier CUENOT (proposition n° 73 du 19.11.2021),
– Proposition de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 44/CP du 03 septembre 2021 instaurant une obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 76 et déposée le 13 décembre 2021, sur le bureau du congrès, par Mesdames Emmanuelle KHAC, Magali MANUOHALALO, Annie QAEZE et Messieurs Philippe DUNOYER, Philippe GOMES et Philippe MICHEL (proposition n° 76 du 13.12.2021).
Après avis du bureau rendu le mardi 7 décembre 2021, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique le mardi 21 décembre 2021 à 8 heures (toute la journée) dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après :
- Examen d’un projet de loi du pays:
– Nouvelle délibération sur la loi du pays relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie adoptée le 2 avril 2021 par le congrès suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République. Pour mémoire, il s’agit initialement du projet de loi du pays relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 05/GNC du 12.01.2021) (rapporteur spécial : Mme Emmanuelle KHAC, désignée lors de la séance publique du 18 novembre 2020). En application des dispositions de l’article 103 de la loi organique statutaire, le Haut-commissaire de la République a sollicité, par courrier du 17 avril 2021, une seconde délibération du congrès sur la loi du pays adoptée le 2 avril 2021. Le second alinéa de l’article 103 précité dispose que « la nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S’il n’est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 66 soient opposables. ».
- Examen de cinq projets de délibération:
– Projet de délibération relative au code de déontologie des experts en assurance construction (rapport n° 52/GNC du 06.07.2021),
– Projet de délibération prise en application de la loi du pays n° 2021-9 du 02 décembre 2021 portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique (rapport n° 38/GNC du 27.04.2021),
– Projet de délibération prise en application de la loi du pays n° 2021-8 du 02 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à l’accès aux corps et cadres d’emplois des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 39/GNC du 27.04.2021),
– Projet de délibération modifiant la délibération n° 202 du 6 août 2012 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et la délibération modifiée n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (rapport n° 81/GNC du 27.10.2021),
– Projet de délibération portant modification de la délibération n° 293 du 14 janvier 1992 réglementant les prix de vente des tabacs, cigares et cigarettes et augmentation du taux de la taxe sur les alcools et tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (rapport n° 93/GNC du 08.12.2021).
- Désignation de rapporteurs spéciaux :
– Désignation d’un rapporteur spécial sur l’avant-projet de loi du pays portant modification de la partie législative des livres III et V du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie (transmis pour information aux conseillers le 2.12.2021),
– Désignation d’un rapporteur spécial sur le projet de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers (rapport n° 02/GNC du 12.01.2021),
– Désignation d’un rapporteur spécial sur le projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 03/GNC du 12.01.2021),
– Désignation d’un rapporteur spécial sur la proposition de loi du pays relative à la modification de la délibération n° 392 du 13 janvier 1982 portant création d’une taxe parafiscale destinée à financer le programme énergies renouvelables (proposition n° 68 déposée par Mme Backes le 19.10.2021),
– Désignation d’un rapporteur spécial sur la proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et du code civil et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale (proposition n° 71 déposée le 05 novembre 2021 par Mme Backes et MM. Brial, Frogier, Lalié, Metzdorf, Sako et Wamytan),
– Désignation d’un rapporteur spécial sur la proposition de loi du pays portant modification de la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales (proposition n° 75 déposée le 03.12.2021 par Mme Backes et M. Lalié).
- Règles de sécurité sanitaire validées par le bureau le 7 décembre 2021
La séance, autorisée en application de l’article 3 (II-2°)) de l’arrêté modifié n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie, sera organisée dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Afin de de respecter ces règles et plus particulièrement la distanciation, après avis du bureau rendu le mardi 7 décembre 2021, le nombre de conseillers présents en séance publique sera porté à 39 au lieu de 29 auparavant, selon la répartition suivante par groupe et formation politique :
- L’Avenir en Confiance : 13 conseillers présents, 5 procurations ;
- L’UC-FLNKS et Nationalistes et l’Eveil Océanien : 11 conseillers présents, 5 procurations ;
- L’Union Nationale pour l’Indépendance : 8 conseillers présents, 3 procurations ;
- Calédonie Ensemble : 4 conseillers présents, 2 procurations ;
- Génération NC : 1 conseiller présent ;
- Parti Travailliste : 1 conseiller présent ;
- Conseiller non inscrit : 1 conseiller présent
Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 2 (II) de l’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021, le port du masque est obligatoire pendant toute la durée de la réunion.
Dix conseillers seront amenés à siéger au niveau du rang protocolaire qui a été aménagé à cet effet.
- Presse et Public
Après avis du bureau, il a été décidé, en outre que le public et la presse n’auront pas accès à l’hémicycle mais pourront suivre la séance en direct sur internet.