En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-831/GNC du 13 avril 2022 déposé sur le bureau du congrès le 21 avril 2022, et après avis du bureau rendu le jeudi 21 avril 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 5 mai 2022 à 08 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1/ Examen d’un projet de loi du pays :
– Projet de loi du pays instituant le chapitre III du sous-titre XI du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé – ambulanciers) (rapport n° 08/GNC du 11.02.2020) (Rapporteur spécial : M. Jean CREUGNET désigné lors de la séance publique du 18.11.2020).
2/ Examen d’un projet de délibération :
– Projet de délibération portant programmation des réformes fiscales à engager au cours des années 2021 à 2023 (rapport n° 107/GNC du 29.12.2021).
3/ Avis :
– Avis sur la fin de mandat de Mme le rapporteur général de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 15/GNC du 2.02.2022).