En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-2171/GNC du 21.09.2022 déposé sur le bureau du congrès le jeudi 22 septembre 20222 et après avis du bureau rendu le lundi 26 septembre 2022, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 6 octobre 2022 à 08 heures 30 (toute la journée) dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen d’un projet de loi du pays :
– projet de loi du pays relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 70/GNC du 27.07.2022) (rapporteur spécial : M. Sylvain Pabouty désigné lors de la commission permanente du 27 juin 2022).
2) Examen de neuf projets de délibérations :
– projet de délibération modifiant la délibération n° 212 du 28 mars 2022 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation – exercice 2022 (rapport n° 89/GNC du 31.08.2022) ;
– projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 90/GNC du 31.08.2022) ;
– projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 91/GNC du 31.08.2022) ;
– projet de délibération relative au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 76/GNC du 03.08.2022) ;
– projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 42/GNC du 25.05.2022) ;
– projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 69/GNC du 20.07.2022) ;
– projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à négocier des accords de service aérien avec les Etats-Unis d’Amérique et les autorités fidjiennes de l’aviation civile (rapport n° 72/GNC du 27.07.2022) ;
– projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à négocier un accord de service aérien avec l’autorité de l’aviation civile de la République de Singapour (rapport n° 92/GNC du 31 août 2022) ;
– projet de délibération relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations (rapport n° 86/GNC du 24.08.2022).