La loi du pays n° 2026-4 modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) a été promulguée
La loi du pays n° 2026-4 modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) a été promulguée le 22 juillet 2026. Retrouvez le texte de la loi rendue applicable dans cet article
Rappel du processus législatif de ce texte :
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- La proposition de loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) a été déposée par mesdames Virginie Ruffenach et Françoise Suve en décembre 2023
- La loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie a été adoptée en première lecture au cours de la séance publique du mardi 3 mars 2026
- Une demande de seconde lecture a été déposée le 12 mars 2026 par le Président de la province Nord
- La loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie a été adoptée en seconde lecture au cours de la séance publique du 31 mars 2026.
- La loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie a fait l’objet d’un déféré auprès du Conseil constitutionnel le 17 avril 2026, suite à son adoption en seconde lecture (déféré LP relatif aux Articles Lp. 112-14 et Lp 132-2) : affaire n°2026-9 LP sur saisine du Président de l’assemblée de la province Nord.
- Par décision n° 2026-9LP du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) adoptée en seconde lecture le 31 mars 2026.
