Projet de loi du pays relative à la création d’une aide énergie pour lutter contre la précarité énergétique
Dépôt de texte – Le projet de loi du pays relative à la création d’une aide énergie pour lutter contre la précarité énergétique (Rapport LP-2026-DIMENC-0030 du 16.11.2026) a été déposé par le gouvernement sur le bureau du congrès le 17 novembre 2026. Téléchargez-le ici



