Les décisions de la commission permanente réunie le 14 novembre 2019
A retenir : la création d’une ISD pour la zone VKP et l’ouverture de la session budgétaire du congrès fixée au 15 novembre 2019, pour 2 mois.
La délibération autorisant une opération foncière sur la commune de Pouembout a été adoptée à l’unanimité. Via un bail à construction de 30 ans, le SIVOM VKP dispose désormais d’une parcelle de 42 hectares sur la plaine des gaïacs, à Pouembout, pour y aménager une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). D’une capacité de 448 000 m3, cette infrastructure permettra de répondre aux besoins des ménages et des entreprises des communes de la zone : Voh, Koné, Pouembout et Poya. Le coût estimé de 1,25 milliard de francs sera financé dans le cadre du contrat de développement Etat/province Nord 2017-2021.
La délibération portant diverses dispositions relatives au droit du travail a été adoptée à l’unanimité. Elle vient compléter et modifier le code du travail dans sa partie réglementaire (omission dans la rédaction de la codification, erreurs matérielles, précisions apportées).
L’avis sur le projet d’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a été rendu favorable, sans observation. Il sera désormais précisé en tête de code que les dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire national sous réserve des mesures d’adaptation ou d’exclusion qui sont à présent regroupées dans une sixième partie.
L’avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, a été rendu (voir PJ). Un premier cadre qui pourra être décliné en accords sectoriels, accords particuliers ciblés à venir, auxquels la Nouvelle-Calédonie pourra être directement intéressée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Précision : les dispositions de l’accord-cadre ne compromettent pas les relations établies entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie, mais au contraire, permettent de leur fournir un premier cadre.
La délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2019, dite session budgétaire du congrès de la Nouvelle-Calédonie, a été adoptée à l’unanimité. La prochaine session budgétaire se tiendra du 15 novembre 2019 au 15 janvier 2020.
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