Les délibérations adoptées en commission permanente du 17 avril 2026

Au cours de sa séance publique du 17 avril 2026, la commission permanente a adopté, à l’unanimité, 3 délibérations qui sont à télécharger dans notre article

• Délibération n° 202/CP du 17 avril 2026 adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Casino Royal » par la société en nom collectif « Casino de Nouméa ».
La délibération approuve le nouveau cahier des charges de l’établissement de jeux de hasard « Casino Royal », exploité par la société en nom collectif « Casino de Nouméa ».
Ce cahier des charges est établi pour cinq ans, avec possibilité d’avenant en cas d’évolution réglementaire. Il maintient le taux maximal de prélèvement communal à 10 % du produit net des jeux et prévoit une contribution annuelle de la société de 1 % du produit net des jeux (minimum 11 millions de F.CFP la 1ère année) destinée au financement d’actions touristiques, culturelles et artistiques de la commune. Un comité de suivi annuel et des obligations renforcées de transmission d’informations financières et opérationnelles garantissent le contrôle de la commune sur l’activité de l’établissement.

• Délibération n° 203/CP du 17 avril 2026 adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Le Grand Casino de Nouméa » par la société en nom collectif « Casino de Nouméa ».
La délibération approuve le nouveau cahier des charges de l’établissement de jeux de hasard « Le Grand Casino de Nouméa » », exploité par la société en nom collectif « Casino de Nouméa ».
Ce cahier des charges est établi pour cinq ans, avec possibilité d’avenant en cas d’évolution réglementaire. Il maintient le taux maximal de prélèvement communal à 10 % du produit net des jeux et prévoit une contribution annuelle de la société de 0,5 % du produit net des jeux (minimum 20 millions de F.CFP) destinée au financement d’actions touristiques, culturelles et artistiques de la commune. Un comité de suivi annuel et des obligations renforcées de transmission d’informations financières et opérationnelles garantissent le contrôle de la commune sur l’activité de l’établissement.

• Délibération n° 204/CP du 17 avril 2026 adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Le Bingo » par la Société Australe d’Animation Touristique (S.A.A.T).
La délibération approuve le nouveau cahier des charges encadrant le renouvellement de l’exploitation de l’établissement de jeux « Le Bingo », exploité par la Société Australe d’Animation Touristique (S.A.A.T).
Ce cahier des charges est établi pour cinq ans, avec possibilité d’avenant en cas d’évolution réglementaire. Il maintient le taux maximal de prélèvement communal à 10 % du produit net des jeux et prévoit une contribution annuelle de la S.A.A.T. de 0,9 % du produit net des jeux (minimum 5 millions de F.CFP) destinée au financement d’actions touristiques, culturelles et artistiques de la commune. Un comité de suivi annuel et des obligations renforcées de transmission d’informations financières et opérationnelles garantissent le contrôle de la commune sur l’activité de l’établissement.