Loi du pays n° 2025-16 portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt

Loi promulguée.  La Loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt, adoptée par le congrès le jeudi 14 août 2025, a été promulguée Loi du pays n° 2025-16 le 30 août 2025. Téléchargez la loi du pays jointe à cet article