Loi du pays n° 2026-6 du 21 mai 2026 portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie

Loi du pays promulguée – La loi du pays n° 2026-6 du 21 mai 2026 portant dispositions relatives à la publicité foncière et préparatoires à la mise en œuvre de la formalité fusionnée et modifiant le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (LP 2026-6 du 210526 – publicité foncière.pdf)  a été promulguée le 21 mai 2026. Elle est désormais applicable selon les termes inclus dans le texte à découvrir en cliquant sur le lien