Loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial

Loi du pays adoptée. La loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2025. Retrouvez dans cet article le texte de la loi adoptée, en attente de promulgation.