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Loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial



Loi du pays adoptée. La loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial a été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2025. Retrouvez dans cet article le texte de la loi adoptée, en attente de promulgation.






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