Loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique
Loi du pays adoptée en attente de promulgation – Retrouvez ici le texte de la Loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique adoptée par le congrès en séance publique du 18 décembre 2025. Cliquez sur le lien
