La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays fixant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie
Type de texte :Loi du pays
Thématique : Réglementation économique et fiscale, Réglementation générale
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