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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays fixant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire en Nouvelle-Calédonie

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Réglementation économique et fiscale, Réglementation générale

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2025-….._conditions cadres ESS.pdf

État d’avancement
de la loi :
25/07/2025
Adoptée
18/08/2025
Promulguée LP 2025-14

Les étapes
législatives
du projet :
31/12/2023
Texte déposé

Proposition n° 141 du 31.12.23.pdf
19/09/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
03/06/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
25/07/2025
Séance publique
Voir la séance publique
25/07/2025
ADOPTEE
Voir l'événement

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