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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays instaurant un jour de carence sur la prise en charge des congés de maladie des personnes dans le secteur public

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fonction publique

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2024-….. jour de carence.pdf

État d’avancement
de la loi :
23/12/2024
Adoptée
Voir l'événement

Les étapes
législatives
du projet :
11/12/2024
Texte déposé

Rapport n 94 GNC du 11.12.2024.pdf
23/12/2024
Séance publique
Voir la séance publique
23/12/2024
Adopté

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