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Retour aux archives des lois du pays adoptées et en attente de promulgation
Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie, Fiscalité

Télécharger le texte :

Loi du pays n° ….taxe sucre.pdf

État d’avancement
de la loi :
28/12/2023
Adoptée en seconde lecture
Voir l'événement
28/12/2023
Adoptée

Les étapes
législatives
du projet :
19/08/2021
Texte déposé

Rapport 53 GNC du 18.08.2021.pdf
21/09/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
03/11/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
21/11/2023
Séance publique
Voir la séance publique
21/11/2023
Motion préjudicielle rejetée (présentée par le groupe "Intergroupe Loyalistes" )
//
Séance publique

Loi du pays n° ….taxe sucre.pdf
04/12/2023
Demande de seconde lecture
28/12/2023
Séance publique
Voir la séance publique
28/12/2023
Texte adopté

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