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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fiscalité, Mines et métallurgies

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2023-….. taxe exportation prod.miniers 1.pdf

État d’avancement
de la loi :
16/10/2023
Adoptée
Voir l'événement
24/01/2024
Décision du conseil constitutionnel
13/02/2024
Promulguée

Les étapes
législatives
du projet :
13/01/2021
Texte déposé

Rapport 03-GNC.pdf
31/05/2022
Examiné en commission
Voir l'événement
19/10/2022
Examiné en commission
Voir l'événement
02/11/2022
Examiné en commission
Voir l'événement
15/11/2022
Examiné en commission
Voir l'événement
08/12/2022
Séance publique
Voir la séance publique
08/12/2022
Motion préjudicielle adoptée
26/12/2022
Examiné en commission
Voir l'événement
10/01/2023
Séance publique
Voir la séance publique
10/01/2023
Texte adopté
24/01/2023
Demande de seconde lecture
21/02/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
31/05/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
28/06/2023
Séance publique

Loi du pays n° 2023-….. taxe exportation prod.miniers.pdf

 Voir la séance publique
28/06/2023
Motion préjudicielle adoptée
18/09/2023
Examiné en commission
16/10/2023
Séance publique
Voir la séance publique
16/10/2023
Adopté
26/11/2023
2 Déférés devant le Conseil Constitutionnel- déposés d'une part par Mme la présidente de l’assemblée de la province Sud et, d'autre part par 18 conseillers, en application de l'article 104 de la loi organique statutaire
24/01/2024
Décision du Conseil Constitutionnel
13/02/2024
Loi du pays n° 2024-6 promulguée