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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays n° 2025-1 instaurant un jour de carence sur la prise en charge des congés de maladie des personnels dans le secteur public

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fonction publique, Santé et protection sociale

Télécharger le texte :

LP 2025-1 du 15.01.25 – jour carence FP.pdf

État d’avancement
de la loi :
15/01/2025
Promulguée

Les étapes
législatives
du projet :
11/12/2024
Texte déposé

Rapport n 94 GNC du 11.12.2024.pdf
23/12/2024
Séance publique
Voir la séance publique
23/12/2024
Adopté

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