La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt
Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fiscalité, Réglementation économique et fiscale
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