La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays portant application du plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui ! » et relative à la modernisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et aux économies de dépenses
Demande de seconde délibération par dix-neuf membres des groupes dénommés Intergroupe « Loyalistes » et « Rassemblement », en application de l’article 103 de la loi organique statutaire
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