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Retour aux archives des lois du pays adoptées et en attente de promulgation
Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fiscalité

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2025-DDOFconsolidation EB.pdf

État d’avancement
de la loi :
18/04/2025
Adoptée
28/04/2025
Demande de nouvelle délibération (seconde lecture)
02/06/2025
Séance publique
Voir la séance publique
02/06/2025
Adoptée en seconde lecture
Voir l'événement

Les étapes
législatives
du projet :
26/12/2024
Texte déposé

Rapport n° 99 GNC du 24.12.2024.pdf
07/03/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
18/04/2025
Séance publique
Voir la séance publique
18/04/2025
Adopté (34 POUR/ 10 CONTRE)

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