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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2025-…..mesures_de_sauvegarde.pdf

État d’avancement
de la loi :
21/07/2025
Adoptée
12/08/2025
Loi du pays n° 2025-12 portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction, promulguée le 12 août 2025

Les étapes
législatives
du projet :
13/01/2025
Texte déposé

Proposition n° 175 du 13.01.2025.pdf
12/02/2025
Texte déposé

Proposition n° 175 du 13.01.2025 modifiée.pdf
14/03/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
25/06/2025
Séance publique
Voir la séance publique
25/06/2025
MOTION PREJUDICIELLE POUR UN RENVOI DU TEXTE EN SEANCE PUBLIQUE ADOPTEE
21/07/2025
Séance publique
Voir la séance publique
21/07/2025
ADOPTEE

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