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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction


Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie

État d’avancement
de la loi :
21/07/2025
Adoptée
12/08/2025
Loi du pays n° 2025-12 portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction, promulguée le 12 août 2025


Les étapes
législatives
du projet :
13/01/2025
Texte déposé
14/03/2025
Examiné en commission
25/06/2025
Séance publique
25/06/2025
MOTION PREJUDICIELLE POUR UN RENVOI DU TEXTE EN SEANCE PUBLIQUE ADOPTEE
21/07/2025
Séance publique
21/07/2025
ADOPTEE

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