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Loi du pays portant diverses mesures de soutien - Congrès
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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.
Loi du pays portant diverses mesures de soutien
Type de texte :
Loi du pays
Thématique :
Economie, Fiscalité, Réglementation économique et fiscale
Télécharger le texte :
Loi du pays n° 2024-….. mesures soutien.pdf
État d’avancement
de la loi :
27/12/2024
Adoptée
Voir l'événement
20/01/2025
Adoptée
Les étapes
législatives
du projet :
21/10/2024
Texte déposé
Proposition de Lp 167 soutien entreprises.pdf
09/12/2024
Examiné en commission
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27/12/2024
Séance publique
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27/12/2024
Adoptée
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