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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses mesures de soutien

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie, Fiscalité, Réglementation économique et fiscale

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2024-….. mesures soutien.pdf

État d’avancement
de la loi :
27/12/2024
Adoptée
Voir l'événement
20/01/2025
Adoptée

Les étapes
législatives
du projet :
21/10/2024
Texte déposé

Proposition de Lp 167 soutien entreprises.pdf
09/12/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
27/12/2024
Séance publique
Voir la séance publique
27/12/2024
Adoptée
Voir l'événement

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