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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fonction publique

Télécharger le texte :

Loi du pays n 2024-…. CLR.pdf

État d’avancement
de la loi :
22/08/2024
Adoptée
12/09/2024
Promulguée la loi du pays n° 2024-10 portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique

Les étapes
législatives
du projet :
17/07/2024
Texte déposé

Rapport n 56 GNC du 17.07.2024 – def.pdf
02/08/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
22/08/2024
Séance publique
Voir la séance publique
22/08/2024
Adopté

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