La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
chargement
