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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Environnement

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2025-….. moratoire exploitation espace maritime.pdf

État d’avancement
de la loi :
29/04/2025
Adoptée
13/05/2025
Demande de nouvelle délibération (seconde lecture)
28/05/2025
Séance publique
Voir la séance publique
28/05/2025
Adoptée en seconde lecture
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Les étapes
législatives
du projet :
08/06/2023
Texte déposé

Rapport n 38 GNC du 7.06.2023.pdf
04/04/2025
Examiné en commission
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29/04/2025
Séance publique
Voir la séance publique
29/04/2025
ADOPTEE
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