Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.
Loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique
Type de texte :Loi du pays
Thématique : Budget, Réglementation économiques et fiscales, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
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