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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fiscalité

Télécharger le texte :

Loi du pays n 2025…..TGC.pdf

État d’avancement
de la loi :
16/01/2025
Adoptée
06/02/2025
Promulguée : loi du pays n° 2025-3 portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal

Les étapes
législatives
du projet :
21/03/2024
Texte déposé

Rapport n°20-GNC du 20.03.2024.pdf
18/04/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
14/05/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
15/11/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
27/11/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
17/12/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
26/12/2024
Séance publique
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10/01/2025
Séance publique
Voir la séance publique
16/01/2025
Séance publique
Voir la séance publique

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