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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.
Loi du pays relative à la représentativité patronale
Type de texte :
Loi du pays
Thématique :
Télécharger le texte :
Loi_du_pays_n°_2025-….._representativite_patronale.pdf
État d’avancement
de la loi :
25/06/2025
Adoptée
Voir l'événement
18/07/2025
Loi du pays n° 2025-10 relative à la représentativité patronale promulguée le 18 juillet 2025
Les étapes
législatives
du projet :
05/09/2024
Texte déposé
Rapport n° 70GNC du 04.09.2024.pdf
26/05/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
25/06/2025
Séance publique
Voir la séance publique
25/06/2025
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