La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau
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