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Retour aux archives des lois du pays adoptées et en attente de promulgation
Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi_du_pays_n°_2026-….._modifiant_le_code_minier_(Prop137)

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Mines et métallurgies

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2026-….._modifiant_le_code_minier_(Prop137).pdf

État d’avancement
de la loi :
03/03/2026
Adoptée
12/03/2026
Demande de nouvelle délibération (seconde lecture)
Voir l'événement
31/03/2026
Adoptée en seconde lecture
17/04/2026
Déférée devant le Conseil constitutionnel
Voir l'événement
09/07/2026
Décision du Conseil constitutionnel
09/07/2026
CONFORME

Les étapes
législatives
du projet :
07/12/2023
Texte déposé

Proposition n 137 du 07.12.2023.pdf
16/04/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
27/02/2026
Examiné en commission
Voir l'événement
03/03/2026
Séance publique
Voir la séance publique
03/03/2026
ADOPTE
Voir l'événement

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