Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 398 du 3 avril 2024 portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique
Dépôt de texte – Le projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 398 du 3 avril 2024 portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique a été déposé le 20 octobre 2026 par le gouvernement sur le bureau du congrès. Prenez connaissance du texte ici : Rapport n° DC-2026-DAJ-0087 du 19.10.2026



