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Projet de délibération modifiant la délibération n° 243 du 27 décembre 2012 portant détermination des taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et fixant la part des recettes affectées aux syndicats mixtes de transport



[Dépôt de texte]. Le projet de délibération modifiant la délibération n° 243 du 27 décembre 2012 portant détermination des taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et fixant la part des recettes affectées aux syndicats mixtes de transport (rapport n° 41/GNC du 18.05.2022), a été déposé le 20 mai 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

Les textes déposés sont à découvrir en intégralité sur notre site internet congres.nc dans la rubrique Actualités législatives (suivre le lien)






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