Projet de délibération portant diverses mesures relatives à la taxe générale sur la consommation
Dépôt de texte – Le projet de délibération portant diverses mesures relatives à la taxe générale sur la consommation (rapport n° 30/GNC du 28.05.2025) a été déposé le 28 mai 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
Le projet a été mis en ligne, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien.
Le projet est d’ores et déjà inscrit à l’examen de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales prévue le jeudi 05 juin 2025.
