Projet de délibération relative au rapport de suivi 2023 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs (rapport n° 22/GNC du 02.04.2025) 

DEPOT DE TEXTE – Le projet de délibération relative au rapport de suivi 2023 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs (rapport n° 22/GNC du 02.04.2025) a été déposé le 02 avril 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.