Projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique
Dépôt de texte – Le projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique (rapport n° 27/GNC du 14.05.2025) déposé le 14 mai 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
Le texte a été mis en ligne, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien
