Proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises

Dépôt de texte – La proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises enregistrée sous le numéro 167 a été déposée le 21.10.2024 par Mesdames Annie Qaeze, Emmanuelle Khac, Magali Manuohalalo, Messieurs Philippe Dunoyer, Philippe Michel et Philippe Gomes. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien hypertexte.