Texte adopté : Loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique
Retrouvez ici, en suivant le le lien hypertexte, la loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique, adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 22 août 2024.
A noter : la loi du pays adoptée doit encore être promulguée pour être applicable.
