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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération prise en application de la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 60/GNC du 12.07.2023) 


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Fiscalité, Tourisme

État d’avancement
et étapes :
13/07/2023
Texte déposé
28/09/2023
Examiné en commission
09/02/2024
Examiné en commission
21/02/2024
Examiné en commission
19/03/2024
Examiné en commission
05/04/2024
Examiné en commission