« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Projet de résolution sollicitant l’homologation de la peine d’emprisonnement instituée par la loi du pays n° …du…relative à l’accueil des mineurs (rapport n° DC-2026-DAJ-0020 du 25.02.2026)
Type de texte :Projet de résolution
Thématique :Droit de la femme et de la famille, Santé et protection sociale
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