« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de délibération modifiant la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlement des marchés publics (Proposition n°106 du 25.08.2022)
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