« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma Falaéo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli
Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Droit économique, Fiscalité, Réglementation économique et fiscale
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