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« Les textes en séance » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des séances publiques du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 183 le 18.04.2025


Type de texte :Proposition de délibération
Thématique :Economie, Fiscalité

État d’avancement
et étapes :
18/04/2025
Texte déposé
10/11/2026
Examiné en commission
24/11/2026
Séance publique

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