« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de loi du pays n°42 sur les principes directeurs d’urbanisme relatifs à la politique de restructuration de l’habitat spontané
Type de texte :Proposition Loi du pays
Thématique :Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports
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