« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.
Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (Proposition n°111 du 14.10.2022)
Demande de seconde délibération par dix-neuf membres des groupes dénommés Intergroupe « Loyalistes » et « Rassemblement », en application de l’article 103 de la loi organique statutaire
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