Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales – REPORT
MAJ au 26.02.2026 : La commission initialement prévue le vendredi 27 février 2026 à 14 heures 30 est reportée à lundi 02 mars à 13 heures 30. L’ordre du jour reste inchangé En application des dispositions de l’article 74 du règlement intérieur, la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se