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15 mai 2025

Projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique (rapport n° 27/GNC du 14.05.2025) 

le projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique (rapport n°

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18 avril 2025

Proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 183 le 18.04.2025

la proposition de délibération prise en application de la loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 183, a été déposée le 18.04.2025 par

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18 avril 2025

Proposition de loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 182 du 18.04.2025

Proposition de loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, enregistrée sous le n° 182 du 18.04.2025, a été déposée par mesdames Virginie RUFFENACH, Nadine JALABERT, Laura VENDEGOU,

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17 avril 2025

Proposition de délibération portant modification du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (proposition n°181 du 17.04.2025)

La proposition de délibération portant modification du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 181, a été déposée le 17 avril 2025 sur le bureau du congrès

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26 décembre 2024

Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024)

Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024) a été déposé le 26 décembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du

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28 novembre 2024

Projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien (rapport n° 89/GNC du 27.11.2024)

Le projet de loi du pays portant diverses mesures de soutien (rapport n° 89/GNC du 27.11.2024) a été déposé le 27 novembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du

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22 octobre 2024

Proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises, enregistrée sous le numéro 167 et déposée le 21.10.2024

la proposition de loi du pays portant diverses mesures fiscales de soutien aux entreprises, enregistrée sous le numéro 167 et déposée le 21.10.2024 par Mesdames Annie Qaeze, Emmanuelle Khac, Magali

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2 avril 2024

Proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire, enregistrée sous le n° 153

Proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire, enregistrée sous le n° 153

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22 mars 2024

Projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024)

Le projet de loi du pays portant réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) et diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 20/GNC du 20.03.2024) déposé le 21 mars 2024

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30 novembre 2023

Projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023)

Le projet de délibération portant actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (rapport n° 103/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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30 novembre 2023

Projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023)

Le projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu (rapport n° 100/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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30 novembre 2023

Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023)

Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 101/GNC du 29.11.2023) déposé le 29 novembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.  

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28 août 2023

Projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023)

Le projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023) déposé le 24 août 2023 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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13 juillet 2023

Projet de délibération prise en application de la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 60/GNC du 12.07.2023) 

Projet de délibération prise en application de la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 60/GNC du

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13 juillet 2023

Projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023)

projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (rapport n° 56/GNC du 12.07.2023) déposé le 13 juillet 2023 par

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4 mars 2022

Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma Falaéo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli

Proposition de délibération portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 82 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma

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4 mars 2022

Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Veylma Falaéo, Maria-Isabella Lutovika et Monsieur Milakulo Tukumuli.

Proposition de loi du pays portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers, enregistrée sous le n° 83 et déposée le 04 mars 2022, sur le bureau du congrès, par

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19 janvier 2021

Proposition de loi du pays prorogeant la loi du pays n° 2010-12 du 17 décembre 2010 instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt dénommée prêt à taux zéro (proposition n° 50 du 19.01.2021 déposée par Mesdames Magali MANUOHALALO, Annie QAEZE, Emmanuelle KHAC, Messieurs Philippe GOMES, Philippe MICHEL et Monsieur Philippe DUNOYER, au nom du groupe Calédonie Ensemble)

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14 janvier 2021

Projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 03/GNC du 12.01.2021)

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30 juin 2020

Proposition de loi du pays relative au régime des prohibitions à l’importation, à l’exportation et à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit et au régimes des autorisations administratives d’importation et d’exportation (proposition n°17 du 11/12/2019)

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journal législatif

    • Séance publique

      Du 7 janvier 2020 à 15 h 00 min

    • Séance publique

      Du 8 janvier 2020 à 9 h 00 min

    • Séance publique

      Du 14 janvier 2020 à 14 h 30 min

    • Séance publique

      Du 4 mars 2020 à 9 h 00 min

    • Séance publique

      Du 25 mai 2019 à 9 h 00 min
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    de séance publique

    Le 26 mai à 14 h 00 min

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