Délibération n° 01/CP du 14 septembre 2026 modifiant la délibération n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie
Texte adopté – Au cours de sa réunion du 14 septembre 2026, la commission permanente a adopté, à l’unanimité, la Délibération n° 01/CP du 14 septembre 2026 modifiant la délibération n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui acte une profonde réforme du fonctionnement de l’institution
Sans modifier l’économie générale du texte initial, cette version procède à plusieurs ajustements rédactionnels, harmonise certains délais et précise la formulation de diverses dispositions afin d’en faciliter l’interprétation. La réforme poursuit trois objectifs principaux : sécuriser les procédures, moderniser le fonctionnement de l’assemblée et clarifier les règles applicables à ses organes internes.
Elle précise notamment les conditions de dépôt et de recevabilité des projets et propositions de texte, ainsi que les pièces devant les accompagner.
Elle actualise également le fonctionnement des commissions, de la commission permanente, du bureau et de la conférence des présidents, notamment en consacrant le bureau élargi et la consultation à domicile.
Elle consacre certaines pratiques, dont la visioconférence et précise les procédures de navette et de seconde délibération.
Elle modernise enfin l’organisation des débats et des votes, notamment par la possibilité de recourir au vote électronique et précise le régime des rapports spéciaux et le régime disciplinaire.
Le texte renforce en outre la transparence et la bonne administration, notamment par la publication des questions écrites et orales et des statistiques de présence des conseillers.
