[Dépôt de texte] Projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique

Le projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (rapport n° 127/GNC du 28.12.2022) a été déposé le 29 décembre 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.

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